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“année d'application du règlement” in English

4 examples
En fait, 1994 correspond à la première année d'application du règlement adopté par le Conseil l'année précédente.
1994 was, in fact, the first year of implementation of the Regulation adopted by the Council in the previous year.
Au vu de tout cela, je pense sincèrement que le bilan à tirer au terme d'une année d'application du règlement (CE) 1049/2001 est extrêmement positif, comme l'a signalé le rapporteur.
In the light of all this, I truly believe that the assessment of a year of implementing Regulation (EC) No 1049/2001 has to be very positive. The rapporteur indicated as much.
. (PT) L'analyse présentée dans le rapport au sujet de la première année d'application du règlement est relativement positive et fait état de progrès considérables de la part des institutions européennes.
The report's analysis of the first year of implementation of the regulation is relatively positive, with great progress having been made by the European institutions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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