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“amendes imposées” in English

17 examples
Le montant des amendes imposées par la Commission a dépassé la barre des 2 milliards d'euros en 2009.
The amount of fines imposed by the Commission passed the EUR 2 billion mark in 2009.
Amendes imposées par la Commission dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante (débat)
Commission fines in antitrust cases (debate)
Si je l'emporte, et j'aurai gain de cause, mes collègues se verront rembourser les amendes imposées à tort.
If I win, and I shall win, fellow Members of the House will get back the fines they have wrongfully been charged.
Mais c'est surtout la décision d'entamer des poursuites ou non et les sanctions et amendes imposées qui diffèrent.
But above all it will be the individual Member State which decides whether or not legal proceedings will be initiated and to what extent fines or penalties are to be imposed.
Cette mesure disciplinaire prendra en considération le poids total des amendes imposées à l'État, et le montant total sera plafonné.
This disciplinary measure will take into account the total burden of the penalties imposed on the state, and their total amount will be subject to a maximum cap.
En outre, les effets contraires des amendes imposées impliquent également les employés dans les entreprises sanctionnées, qui perdent leur emploi.
Furthermore, the adverse effects of the fines imposed also entail employees at the companies which have been penalised losing their jobs.
De même, les amendes imposées devraient-elles être comparables en valeur absolue ou en tenant compte du coût de la vie au sein des États membres concernés ?
Similarly, should the fines imposed be comparable in absolute terms or only in the context of the cost of living within the Member States concerned?
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les amendes imposées par la Commission dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante.
The next item is the Commission statement on Commission fines in antitrust cases.
Deuxièmement, nous avons entendu ce soir que l'accent est uniquement mis sur les amendes - et les amendes imposées aux entreprises qui ne respectent pas les règles de la concurrence.
Secondly, we have heard tonight that all the focus is on fines - and fines that are imposed on companies which violate the terms of competition.
Je tiens à rappeler que jusqu’il y a quelques années, les amendes imposées étaient celles appliquées pour transgression du droit des douanes et que la fraude était l’un des délits prévus par le droit national.
I would like to recall that until a few years ago the fines imposed were those applying to infringement of the customs legislation and also that smuggling was one of the crimes envisaged by the national law.
Un élément notable de progrès en matière de dissuasion est le fait que le montant moyen des amendes imposées a augmenté, passant de 1 757 euros en 2002 à 4 664 euros en 2003, soit une augmentation de 165 % en un an.
One notable element of progress with regard to deterrence is the fact that the average amount of fines imposed has increased from EUR 1 757 in 2002 to EUR 4 664 in 2003 – that is an increase in one year of 165%.
Toutefois, le fait que les amendes imposées en 2003 ne représentent que 0,004 % de la valeur des prises débarquées en 2002, indiquent que les amendes restent trop modestes pour être réellement dissuasives pour les contrevenants.
However, the fact that fines imposed in 2003 amount to only 0.004% of the value of landings in 2002, makes us think that fines remain too modest to represent a real deterrent for rule breakers.
Des sanctions harmonisées renforceront la capacité des États membres à prendre des mesures pour prévenir les activités INN et garantir que les amendes imposées absorberont largement l'éventuel avantage économique de ces opérateurs.
Harmonised sanctions will strengthen the ability of Member States to take measures to prevent IUU activities and to ensure that any economic advantage will be more than offset by the fines imposed.
Pour éviter cela, nous devons posséder des réglementations statutaires pour chaque cas, qui précisent des sanctions obligatoires en cas de retard de paiement, avec des amendes imposées même aux créditeurs si ces sanctions ne sont pas imposées.
In order to avoid this, we should have statutory regulations in every case, stipulating mandatory late payment penalty charges, with fines to be imposed even on the creditor when such penalties are not charged.
Alors que les amendes imposées dans le domaine de la politique de concurrence sont imputées comme recettes au budget général, les montants à payer nécessitent la création d'un poste du côté "dépenses" du budget, un poste qui n'existe pas pour l'instant.
While fines in the field of competition policy are entered as general budget revenue, the amounts to be paid require the creation of a budget item in the expenditure side of the budget, which does not exist at the moment.
Definition Synonyms Nuances

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