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“amendes en cas” in English

12 examples
Dans cette directive, nous avons également omis d'imposer des amendes en cas de retard.
In this directive, we also neglected to impose fines for delays.
La Commission souhaite durcir les procédures et imposer des amendes en cas d'irrégularités dans l'appel d'offres, souvent sans raison objective.
The Commission wishes to make the procedures stricter and impose penalties for tender irregularities, often without objective reasons.
Il semble juste en ce moment de limiter le caractère restrictif du système, par exemple en combinant les quotas directs et de gros et en limitant les amendes en cas de dépassement des limites.
It appears that limiting the restrictiveness of the system, for instance, by combining wholesale and direct quotas and restricting the penalties for exceeding the limits would be fair at this moment.
Les propositions parlent de sanctions plus strictes, d'amendes en cas de non-respect des recommandations et de leur application automatique, afin d'éviter de succomber à un maquignonnage politique.
The proposals talk about tougher sanctions, about fines for the non-fulfilment of recommendations and about these being applied automatically, in order to avoid succumbing to political horse-trading.
J'approuve que l'on prévoie des amendes en cas de statistiques falsifiées afin de pénaliser la fraude en matière de déficit et de calcul de l'endettement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone euro.
I welcome provision for fines in the case of falsified statistics, so as to penalise fraud relating to deficit and debt calculation, both inside and outside the euro area.
C'est pourquoi j'ai soutenu d'autres propositions, relatives aux amendes en cas de dépassement des limites d'émission et, en particulier, à des mesures fiscales et à l'aide au renouvellement du parc automobile.
This is why I supported other proposals, related to fines for exceeding emission limits and especially fiscal measures and car fleet renewal support.
Mais cela signifie aussi que les États membres doivent être prêts à prendre position sur des propositions importantes, comme la plus récente visant à imposer des amendes en cas de déversements délibérés de pétrole.
It also means, however, that the Member States must be prepared to take a stand on important proposals, such as the most recent one to impose penalties in connection with deliberate discharges of oil.
Nous saluons la proposition de la Commission visant à augmenter les amendes en cas de surproduction mais nous ne soutenons pas la demande de la commission de l' agriculture de maintenir le pourcentage de dédommagement (amendement 12).
We welcome the Commission' s proposal to increase fines in the case of over-production, but do not back the demands by the Committee on Agriculture and Rural Development to maintain the percentage of damages as it stands (Amendment No 12).
Dans les propositions initiales des partis FG, travailliste et DL, l'agence devait être habilitée à effectuer des contrôles auprès des entreprises alimentaires, et à leur imposer des amendes en cas de non-conformité avec la législation sur l'hygiène.
In the original FG/Labour/DL proposals the agency was to have the power to carry out audits on food companies and ultimately fine the companies if they were not adequately following hygiene legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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