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“amendements qui excluent” in English

4 examples
C'est pourquoi nous proposons deux amendements qui excluent la possibilité de non-information en cas de risque ou de préjudice pour l'entreprise.
That is why we are proposing two amendments, which rule out the possibility of withholding information where there is a risk or prejudice to the business.
Étant donné que nous n'avons pas encore trouvé la solution, il ne faudrait pas soutenir des amendements qui excluent certaines solutions potentielles spécifiques.
As we have not yet settled on a solution, we should not support amendments excluding specific potential solutions.
C'est le même problème pour d'autres services techniques nautiques, c'est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements qui excluent le pilotage du domaine d'application de la directive.
The same is true for other technical-nautical services, which is why the Commission cannot accept those amendments which exclude pilotage from the scope of the directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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