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“amendement stipulant” in English

9 examples
Nous avons déposé un amendement stipulant que les fonds devraient être mis en réserve.
We have tabled an amendment which states that funds should be put on reserve here.
Mais j'accepte l'amendement stipulant que ces données soient effacées dès que la personne concernée reçoit le statut de réfugié.
But I can accept the amendment which provides that data on asylum applicants should be erased when the person concerned is recognised as a refugee.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement stipulant que des légumineux (trèfle, luzerne) peuvent être cultivés sur ces surfaces.
That is why we have tabled an amendment whereby legumes - grass-clover and lucerne - can be grown on such land.
La commission a adopté une proposition d'amendement stipulant que nous devrions tenir compte des critères socio-économiques pour autoriser les organismes génétiquement modifiés.
There the committee proposed an amendment to the effect that we should take account of socio-economic criteria when authorising genetically modified organisms.
Je me réjouis notamment de l'adoption d'un amendement stipulant que les peintures et vernis ne peuvent contenir de substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
I am, for example, pleased that we adopted an amendment to the effect that paints and varnishes should not contain substances classified as carcinogens, mutagens or substances toxic to reproduction.
C'est pourquoi j'ai proposé à la commission - et elle a accepté - un amendement stipulant que les pneus qui ne répondaient pas aux normes après la date de mise en œuvre devraient être écoulés après 12 mois.
That is why I proposed to the committee - and the committee accepted - an amendment stating that tyres that did not meet the standards after the implementation date should be sold off after 12 months.
La commission de l'agriculture l'a accepté sur suggestion du rapporteur, mais en incluant l'amendement stipulant que les entreprises employant beaucoup de personnel aient désormais l'opportunité d'évaluer leurs coûts salariaux.
On the suggestion of the rapporteur, the Committee on Agriculture has adopted this, but with the amendment that businesses with a large number of employees now also have an opportunity to evaluate their wage costs.
À l’issue de la première lecture, le Conseil a adopté 16 des 26 amendements déposés par la commission, dont l’amendement stipulant que le dépôt d’une preuve d’assurance dans un État membre devrait être suffisant pour l’ensemble des États membres.
After the first reading, the Council accepted 16 of the committee's 26 amendments, which included the provision that the depositing of proof of insurance in one Member State should suffice for all Member States.
En attendant, le critère - visé dans l'amendement - stipulant que les ports doivent être interconnectés avec les axes RTE aurait pour effet de mettre sur la touche un certain nombre de ports qui ne sont pas reliés pour l'instant au réseau transeuropéen.
Meanwhile the stipulation that ports must be connected to the TENs routes that is set out in the amendment would have the effect of excluding a number of ports that are not currently linked to the trans-European network.
C'est la raison pour laquelle quelques collègues et moi-même avons soumis un amendement stipulant que les frais de voyage et de séjour ne peuvent plus être remboursés que s'ils portent sur des frais réels, qui doivent en outre s'accompagner de justificatifs.
That is why I and a number of colleagues have tabled an amendment to the effect that travel and subsistence allowances can only be refunded on the basis of the actual costs incurred, for which documentary evidence must be provided.
La commission de l’agriculture et du développement rural a récemment approuvé un amendement stipulant que les autorités compétentes de chaque État membre définissent un nombre suffisant de lieux de déchargement appropriés et en font part à la Commission à intervalles réguliers.
The Committee on Agriculture and Rural Development recently approved an amendment which stated that the competent authorities in each Member State shall identify a sufficient number of suitable unloading premises and notify the European Commission at regular intervals.
Expressions with “amendement stipulant”
l'amendement stipulant8
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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