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“amendement concerne l'article” in English

4 examples
Le troisième amendement concerne le considérant 1 et le quatrième amendement concerne l'article 6 et est lié aux deux précédents.
The third amendment concerns paragraph 1; the fourth amendment concerns Article 6 and is related to the two previous ones.
Un autre amendement concerne l'article 22 et y introduit des dispositions relatives aux contrats de traitance et de sous-traitance.
Another amendment relates to Article 22, where provisions are made for contracting and subcontracting agreements.
Le deuxième amendement concerne l'article 2. Il s'agit de supprimer les délais supplémentaires accordés aux véhicules utilitaires de faible puissance.
The second amendment relates to Article 2 and seeks to reverse the exemption granted in respect of low-powered light commercial vehicles.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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