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“amendement aux termes duquel” in English

4 examples
Pour pouvoir réellement faire la distinction entre les "bons" et les "méchants", j'ai déposé un amendement aux termes duquel la compétence pour juger d'un litige éventuel revient toujours au tribunal du lieu de résidence du consommateur.
In order to establish the difference between the 'good guys' and 'bad guys', I have tabled an amendment on the basis of which, in the event of a dispute, the court local to the consumer should always be declared competent.
Mais comme cette proposition ne passera pas devant le Conseil avant l'automne, nous pouvons accepter votre amendement, aux termes duquel les aides aux pêcheurs et aux armateurs concernés seront prolongées jusqu'à la fin de cette année dans le cadre de la proposition actuelle.
However, as this proposal will not pass through the Council until the autumn, we can agree to your proposed amendment extending aid to the fishermen and shipowners in question under this proposal until the end of the year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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