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“améliorer la certitude juridique” in English

4 examples
Deuxièmement, cette refonte devait améliorer la certitude juridique.
Secondly, it was intended to create legal certainty.
Je me demande bien comment cette ouverture du champ d'action va améliorer la certitude juridique et la clarté.
I wonder how this opening of the scope has actually advanced legal certainty and clarity.
Nous avons proposé une série d'amendements destinés à améliorer la certitude juridique pour les entreprises, y compris l'élargissement de l'article 10 ; ces changements ont été bien accueillis par les entreprises.
We have proposed a range of amendments to improve legal certainty for business, including the widening of Article 10 - changes which have received widespread business support.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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