Le service compétent m'a alors fait savoir qu'il n'était pas possible de soumettre des questions sous un format en source libre.
The reply I received from the department responsible was that it was not possible to table questions in an open format.
La Commission a alors fait savoir qu' elle présenterait une proposition concrète sur cette matière dans les six mois, et elle a tenu parole.
The latter then announced that it would produce a concrete proposal within six months, and it has kept its word.
On nous a alors fait savoir que pour des raisons de règlement, nous ne pouvions pas rencontrer le président de la Commission un mecredi matin, mais seulement un mercredi après-midi.
We were told that because of the Rules of this House we could not meet on a Wednesday morning with the President of the Commission, we could only meet on Wednesday afternoon.
Mais la Commission a alors fait savoir que le mécanisme de sanctions ne lui plaisait pas, que le mode de calcul ne lui plaisait pas non plus, et que si on ne parvenait pas à trouver de solution, elle était également opposée à un plafond quantitatif.
But then the Commission decided that the sanction mechanism was all wrong, the calculations were all wrong and, if that does not work, then we are also opposed to the upper ceiling.