Réclamera-t-elle l'imposition de peines privatives de liberté allant jusqu'à trois ans?
Will it demand that custodial sentences of up to three years be imposed?
Toutes les informations que j'ai vues à ce jour démontrent toutefois que les données allant jusqu'à trois mois d'ancienneté sont les plus efficaces et nécessaires.
All the information I have seen to date, however, shows that data up to three months old are the most effective and necessary.
En outre, je voudrais rappeler que le règlement prévoit une période de transition allant jusqu'à trois ans et que celle-ci est étroitement liée aux études-pilotes, qui ont pour but de trouver les méthodes de collecte de données les plus efficaces en terme de coûts.
Moreover, I would like to recall that the regulation provides for a transitional period of up to three years and that this transitional period is closely linked to the pilot studies, which aim at finding the most cost-effective methods for obtaining data.
Par le biais d'amendements à la loi sur les prix et au droit pénal, la voie a été ouverte à un nouveau règlement sur les prix en relation avec le passage à l'euro, un règlement qui prévoit des sanctions allant jusqu'à trois ans de prison pour les petits commerçants et les prestataires de service.
Through amendments to the law on prices and criminal law the way has been opened to a new regulation of prices in connection with the transfer to the Euro, involving punishments of up to three years in prison for small traders and service providers.