Comme je l'ai mentionné, le Conseil examine la proposition de la Commission et si le Conseil en décide ainsi, une base pour examiner ce type de demande pourrait voir le jour.
As I mentioned, there is the Commission proposal which is being examined by the Council and, if the Council so concludes, there may be a basis for examining this sort of request.
En matière de politique étrangère, nous devons à présent respecter les nouvelles règles en vertu desquelles le Parlement participe à l’élaboration des cadres stratégiques, et obtient ainsi une base pour le contrôle des politiques menées.
In the foreign policy area we must now comply with the new sets of rules whereby Parliament is involved in developing strategic frameworks and thus obtains a basis for monitoring the policy conducted.
Nous devons intensifier l'examen par les pairs ainsi que les mécanismes de contrôle des droits de l'homme au sein de l'Union européenne si nous voulons accroître la confiance mutuelle et établir ainsi une base pour la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
We have to intensify the peer review and monitoring function for human rights within the European Union if we are to increase mutual trust and, therefore, provide a basis for mutual recognition of judicial decisions.