En effet, il existe déjà une directive concernant l’harmonisation du droit d’auteur, ainsi qu’une directive sur le commerce électronique, qui réglemente, entre autres choses, les droits et obligations des fournisseurs de services.
After all, there is already a directive in force regarding the harmonisation of copyright, and, besides, there is the Directive on e-commerce, which regulates, among other things, the rights and obligations of service providers.
Ces règles sont le système européen des comptes nationaux, le SEC, le SEC 79, pour être précis, ainsi qu'une directive sur le P.N.B. Ces instruments définissent bien le PIB et il ne faut rien ajouter au pacte de stabilité et de croissance sur ce point.
Rules are the European system of national accounts, the SEC, SEC 79 to be exact, as well as a Directive on GDP. These instruments properly define GDP and there is nothing to add to the Stability and Growth Pact on that score.