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“aides d'état par” in English

8 examples
Il serait bon que la Commission publie un registre qui fasse état du montant des aides d'État par État membre.
I think it would be a good idea if the Commission published a register specifying the amount of state aid per Member State.
Les États membres ont d' ailleurs renouvelé leur engagement, à Stockholm, de réduire la part des aides d' État par rapport au PNB.
At the Stockholm European Council the Member States renewed their commitment to reduce state aid as a proportion of GNP.
L'objectif de ce règlement est l'établissement d'une procédure claire, inexistante jusqu'à ce jour, applicable à tous les processus de contrôle des aides d'État par la Commission.
The aim of this regulation is to establish a clear procedure, which has never existed before now, to be applied to the Commission's control procedures for State Aid.
Ce cadre pourrait surtout définir les conditions d' autorisation des plans d' aides d' État par la Commission, allégeant ainsi l' obligation de notification pour les aides individuelles.
That framework could, in particular, specify the conditions for the authorisation of state aid schemes by the Commission, thus alleviating the notification obligation for individual aid.
L'application rapide des règles en matière d'aides d'État par la Commission crée un climat de confiance entre les États membres, et nous allons donc arriver très rapidement avec des orientations.
The speedy application of state-aid rules by the Commission injects confidence between Member States, and we will hence come very rapidly with guidance.
En tant que députée libérale, je ne puis que vivement déplorer la grande complaisance dont a parfois témoigné la Commission envers l'utilisation déloyale des aides d'État par certains États membres.
As a Liberal, I can only deeply regret the Commission's sometimes significant tolerance of certain Member States' unfair use of government support rules.
À Stockholm, en juin 2001, le Conseil européen s'est fixé pour objectif à l'horizon 2003 de réduire le poids global des aides d'État par rapport au PIB, surtout le poids des aides ad hoc et sectorielles.
In Stockholm, in June 2001, the European Council adopted the objective of reducing the overall level of State aid as a percentage of GDP by 2003, particularly ad hoc and sectoral aid.
En sus du soutien du FEP, nous avons travaillé dur, en coopération avec les autres services de la Commission, pour établir de nouvelles règles pour l’aide , afin de faciliter le maniement de petits programmes d’aides d’état par les états membres.
Besides EFF support, we have worked hard to establish new rules for aid, in collaboration with the Commission’s other services, in order to facilitate the handling of small State aid schemes by Member States.
Toutefois, si la réglementation européenne concernant les marchés publics ou les aides d'État, par exemple, est appliquée correctement, en tenant compte de tous les paramètres importants, elle garantira qualité, efficacité des coûts et transparence.
However, if the EU rules concerning public procurement or State aid, for example, are applied correctly, taking all important parameters into account, they will guarantee quality, cost effectiveness and transparency.
Je voudrais citer textuellement le rapport : "les aides d'État par habitant sont les plus élevées en Italie, en ALlemagne et en Irlande, ce dernier pays étant nettement en tête lorsqu'on additionne les aides nationales et les aides des communautaires régional et social".
I would like to quote verbatim from the report: "State aid per capita is highest in Italy, Germany and Ireland. Ireland clearly is in the lead when national and Community regional and social funds are put together."

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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