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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“aides à la sidérurgie” in English

15 examples
Monsieur le Président, je ferai, moi aussi, allusion au rapport de M. Langen sur les aides à la sidérurgie.
Mr President, I am also going to refer to the report by Mr Langen, which concerns aid to the steel industry.
La question qui doit tout particulièrement nous occuper aujourd'hui est donc celle du mode d'utilisation future des aides à la sidérurgie.
Hence, what we must focus on today is the question as to how state aid is to be managed in future.
De l'avis du Parlement, il importe de discuter dès à présent d'un règlement faisant suite à l'expiration de ce code des aides à la sidérurgie.
As far as Parliament is concerned, it is important for us to waste no time in getting down to a debate on the regulations that are to succeed this state aid code once it has expired.
Dans l' important débat sur la concurrence, je me suis exprimé, ce matin, sur le texte de M. Langen, relatif à l' application en 1998 du 6e code des aides à la sidérurgie.
In the important debate on competition this morning, I expressed my views on Mr Langen' s report on the implementation in 1998 of the sixth Steel Aid Code.
Monsieur le Président, chers collègues, dans cet important débat sur la concurrence, je m' exprime ce matin, plus particulièrement, sur le texte de M. Langen relatif au code des aides à la sidérurgie.
Mr President, in this important debate on competition, I am speaking this morning with particular reference to Mr Langen' s document on the Steel Aid Code.
Manifestement, la mise en pratique du code des aides à la sidérurgie a cependant posé, au cours des années écoulées, des problèmes qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion exhaustive dans le rapport.
However, there were obviously problems with the practical administration of the steel aid code over the past few years that were not brought fully to bear in the report.
Bien que le code des aides à la sidérurgie soit formulé de manière très claire, la Commission a autorisé l' octroi à des entreprises sidérurgiques d' aides qui ne relèvent pas des catégories visées par le code.
Although the Steel Aid Code is expressed in a very clear way, the Commission has authorised granting steel companies aid which is not covered by the categories stipulated by the Code.
Dès lors, le Parlement estime qu'il est indispensable, au vu de l'inégalité de traitement avancée par le secteur, de réformer le code des aides à la sidérurgie et demande à la Commission de soumettre au Conseil un nouveau règlement.
Consequently, Parliament believes it is necessary for the steel aid code to be amended in the light of the industry' s claims about unequal treatment, and for the Commission to provide the Council with follow-up regulations.
Bien que le code des aides à la sidérurgie soit formulé de manière très claire, la Commission a, à diverses reprises, autorisé l' octroi à des entreprises sidérurgiques d' aides qui ne relèvent pas des catégories visées par le code.
Although the Steel Aid Code is expressed in a very clear way, the Commission has, on a number of occasions, authorised aid for the steel industry even though such aid did not fall within the categories set out in the code.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ma contribution au présent débat touche au code des aides à la sidérurgie. Il s'agit des aides publiques octroyées en Europe conformément à ce code et examinées par la Commission.
Mr President, Commissioner, my contribution to today' s debate concerns the steel aid code, that is the state aid in Europe granted in accordance with this code and which was assessed by the Commission.
À l'instar du rapporteur, nous critiquons la Commission qui, en dépit des règles qui émanent de ce sixième code d'aides à la sidérurgie, a fréquemment autorisé des aides à des entreprises qui ne correspondent pas aux catégories reprises dans le code.
We agree with the rapporteur regarding his criticism of the fact that, despite the rules laid down in the sixth Steel Aid Code, the Commission has frequently authorised aid to companies which do not correspond to the categories in that Code.
C'est pourquoi nous demandons qu'après l'expiration du Traité, les aides à la sidérurgie soient réglementées par un règlement du Conseil conformément à l'article 94 car c' est le seul moyen de garantir le caractère obligatoire et la clarté qui s' imposent.
We therefore demand that once the Treaty expires, steel aid must be regulated by a Council regulation according to Article 94, for that is the only way to create the necessary legal validity and clarity.
Le rapport de la Commission sur les aides d'État à la sidérurgie ne reprend pas, comme on le sait, les décisions individuelles prises en vertu de la procédure exceptionnelle, visée à l'article 95 du traité CECA, puisqu'il s'agit de décisions sortant du cadre du code des aides à la sidérurgie.
I would like to say that, as we know, the Commission report on State aid to the steel industry does not include individual decisions made under the exception procedure, pursuant to Article 95 of the ECSC Treaty, but addresses decisions which are not covered by the code on aid for the steel sector.
Definition Synonyms Nuances

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