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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“aide d'état illégale” in English

4 examples
Comment pouvons­nous avoir la garantie que cette aide d'État illégale sera remboursée ?
How do we ensure that unlawful state aid is paid back?
La Commission a indiqué que cette déduction d’impôts pourrait représenter une aide d’État illégale.
The Commission has indicated that this taxation relief could amount to the unlawful granting of state aid.
La concurrence fiscale est, selon nous, bénéfique et ne constitue pas une aide d’État illégale. Nous ne sommes pas favorables à la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.
We believe that tax competition is beneficial and does not constitute illegal state aid; we do not favour the creation of a common, consolidated corporate tax base.
Enfin, un parallèle devrait également être fait avec des affaires concernant d'autres États membres où la Commission n'a pas autorisé les aides d'État et a même ordonné le remboursement de l'aide d'État illégale.
Finally, a parallel should also be drawn with cases where the Commission has not authorised state aid and even ordered recovery of illegal state aid in other Member States.
Pour finir, Monsieur le Président, il conviendrait également de faire un parallèle avec les cas où la Commission n'a pas autorisé l'aide d'État et a même ordonné un recouvrement de l'aide d'État illégale dans d'autres États membres.
Finally, Mr President, a parallel should also be made with cases where the Commission has not authorised state aid and has even ordered recovery of illegal state aid in other Member States.
L'acquisition d'Opel et l'aide d'État massive promise dans cette affaire constituent bien plus qu'un cas d'essai pour l'Europe; cela touche la crédibilité de la Commission européenne, qui doit garantir qu'aucune aide d'État illégale n'est octroyée.
The acquisition of Opel and the massive national State aid promised in this connection is more than a test case for Europe; it is about the credibility of the European Commission, which must ensure that no unlawful State aid is granted.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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