L'office européen des brevets travaille dans les langues agréées par la CBE.
The European Patent Office works in the languages agreed in the EPC.
Ces dispositions prévoient, en plus de toutes les exigences que j'ai déjà décrites, que les fermes d'élevage concernées soient auditées et agréées par les autorités brésiliennes.
These include, in addition to all the requirements I have already outlined, that the farms of origin are audited and approved by the Brazilian authorities.
Troisièmement, dans le programme de retrait des HCFC, par rapport à 1997, le pourcentage a été réduit à 7 % pour les dernières années et, quatrièmement, ces HCFC ne peuvent être utilisés que par des entreprises agréées par l'État.
The third point is that, in the phasing-out programme for HCFCs, the percentage with respect to 1997 has been cut back to 7% for the final years. Fourthly, HCFCs may only be used in government-designated businesses.