Plus de 40 000 entreprises ont introduit une demande afin qu'une décision confirme que leurs produits respectent les exigences et les critères les plus élevés.
Over 40 000 firms have applied for a decision confirming that their products comply with the highest requirements and criteria.
La Commission envisage-t-elle de faire une proposition, au titre de l'article 34 du traité UE, afin qu'une décision communautaire établisse un délit de reprogrammation des téléphones mobiles volés ?
Will the Commission consider putting forward a proposal, under Article 34 TEU, for an EU decision on a common offence of mobile phone reprogramming?
Pour ce qui est de l'ARYM - ou Macédoine - il est important, comme le commissaire l'a déjà souligné, que le pays s'efforce de remplir les critères de la Commission, afin qu'une décision puisse être prise sur le début des négociations.
Regarding FYROM - Macedonia - it is important, as the Commissioner has already said, that the country endeavour to reach the Commission's benchmarks this year, so that a decision can be taken on the start of negotiations.
En ce qui concerne les lignes budgétaires pour lesquelles une base légale avait certes été proposée mais non acceptée, le Parlement européen et le Conseil se sont en outre engagés à accélérer les procédures législatives en cours afin qu'une décision puisse rapidement être prise sur un acte de base.
For those budget lines for which a legal basis has been proposed but not yet adopted, Parliament and the Council have undertaken to speed up ongoing legislative procedures, so that a decision on a basic instrument can be taken soon.