Le 30 juin, la Commission a adopté une convention afin de régir l'immigration dans toute l'Union européenne.
On 30 June the Commission adopted a draft convention on rules for immigration throughout the European Union.
L’actuel règlement ALA a été adopté il y a plus de dix ans afin de régir la coopération avec les pays d’Asie et d’Amérique latine.
The current ALA Regulation was adopted ten years ago as a regulation for the Asian and Latin American countries.
Vous m'avez aussi demandé un accord interinstitutionnel comme fondement du code de conduite afin de régir nos relations et nos rapports.
You have asked for an Interinstitutional Agreement as a framework for the Code of Conduct to govern our relations.
Aussi, lorsque je suis entré en fonction, j'ai lancé un projet dans le but d'élaborer des méthodologies plus solides afin de régir le système d'évaluation d'impact économique.
For that reason, when I took office I launched a project to create more solid methodologies for business impact assessment.
Nous ne devrions peut-être pas trop nous inquiéter de ce que nous prenions un peu plus de temps, quelques mois de plus, pour décider des règles et du cadre, du cadre juridique, que nous devons mettre en place afin de régir l'immense marché économique qui sera créé.
Maybe we should not be too worried about taking a little more time, a few months more, to decide on the rules and the framework, the legal framework, that must be put in place in order to operate the huge economic market that will be created.