C'est en 2006 que les membres du groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates chrétiens) et des Démocrates Européens au sein de la commission des affaires juridiques ont commencé à réclamer la mise en place de telles règles.
In 2006, the members of the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats on the Committee on Legal Affairs began actively asking for rules to be put in place.
Les membres de la commission des affaires juridiques ont traité à diverses reprises de ces sociétés au cours de la législature précédente, tant dans le cadre de directives où elles jouaient un rôle, que dans celui du rapport d’initiative de Mme Echerer.
We in the Committee on Legal Affairs addressed collecting societies on various occasions in the previous legislative period, both within the framework of directives in which they played a role, and in the Echerer own initiative report.