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“affaires civiles et commerciales” in English

8 examples
Il couvre tous les domaines, en d'autres termes les affaires civiles et commerciales.
It covers all areas, in other words both civil and commercial matters.
Pour résoudre non seulement les affaires criminelles mais aussi les affaires civiles et commerciales.
Not only for criminal affairs, but just as much for civil and trade affairs.
• introduisant la coopération entre les tribunaux des États membres dans l'instruction des affaires civiles et commerciales.
• introducing cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil and commercial matters.
La Commission souhaite que la directive s'applique à toutes les affaires civiles et commerciales, mais le Conseil a décidé que sa portée devrait être limitée aux affaires transfrontalières.
The Commission hopes that the directive will apply to all civil and commercial disputes, but the Council decided that its scope should be limited to cross-border disputes.
Les personnes de terrain nous disent qu'aujourd'hui comme par le passé, il reste des questions non résolues concernant la collecte transfrontalière de preuves dans les affaires civiles et commerciales.
Those on the ground tell us that, just as in the past, there are unsolved questions in connection with the cross-border taking of evidence in civil and commercial matters.
Nous avons déjà le règlement pour la coopération et l'exécution dans les affaires civiles et commerciales. Nous avons l'aide juridictionnelle dans les affaires pénales entre les États membres de l'Union européenne.
The regulation on cooperation and enforcement in civil and commercial cases is already in place, as is judicial assistance between the Member States of the European Union in criminal cases.
C'est ainsi que le gouvernement danois a fait part de sa volonté d'adhérer au système EURODAC, à la réglementation des faillites, aux accords Bruxelles I et II ainsi qu'au règlement relatif à la publication de documents dans le cadre d'affaires civiles et commerciales.
The Danish Government has, for example, indicated its willingness to be associated with the EURODAC regulation, the bankruptcy regulation, the Brussels I and II regulations and the regulation on the notification of documentation in civil and commercial cases.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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