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“affaire portée devant” in English

6 examples
Le fait que l'UE ait perdu une affaire portée devant l'OMC a nécessité une réforme du règlement portant organisation des marchés.
A change in market organization is necessary because the EU has lost a WTO case.
C'est mieux qu'une interdiction d'importation, qu'une affaire portée devant l'OCM et que des chasseurs européens ne respectant pas les normes.
That has to be better than an import ban, a case with the WTO and European hunters failing to live up to the standards.
au nom du groupe PSE. - (EN) Comme vous le savez, l'Union européenne défend actuellement Airbus dans une affaire portée devant l'OMC par les États-Unis au nom de Boeing.
on behalf of the PSE Group. - As you know, the European Union is currently defending Airbus in a case before the WTO brought by the United States on behalf of Boeing.
La Commission européenne a contesté ces mesures et a exigé des autorités polonaises qu'elles les modifient sous peine de voir cette affaire portée devant la Cour de justice.
The European Commission has called these measures into question and is demanding that the Polish Government change them or face referral of the matter to the Court of Justice.
La logique de l' affaire portée devant le comité scientifique spécial veut en fait que nous rejetions ses auditions précédentes et que nous réintroduisions l' embargo sur le buf dans l' Union européenne.
The logic of the case now being put to the Special Scientific Committee is that we should, in effect, overrule its previous hearings and reintroduce the beef ban across Europe.
La Commission pense que la récente affaire portée devant les tribunaux démontre les insuffisances du régime quant à la transition du pays vers la démocratie et au respect de l'État de droit et des droits de l'homme.
The Commission thinks that the recent court case demonstrates the shortcomings of the regime in relation to transition to democracy and respect for the rule of law and for human rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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