La Commission convient-elle qu'il faut adopter de nouvelles règles pour le détachement des fonctionnaires de l'UE ?
Does the Commission agree that new rules on the secondment of EU officials are urgently needed?
Nous devons adopter de nouvelles règles en matière de juridiction qui tablent sur la capacité du consommateur à choisir en connaissance de cause la juridiction qu'il veut.
We should adopt new rules on jurisdiction which trust consumers to make an informed choice about which jurisdiction they want to opt for.
Les deux projets de règlement du Conseil qui se trouvent aujourd'hui à l'ordre du jour constituent une deuxième étape. Ils doivent permettre à la Commission d'adopter de nouvelles règles dans le domaine des accords de distribution.
The two proposals for Council regulations on the agenda today represent a second step in this process and should make it possible for the Commission to adopt new measures with regard to distribution agreements.
Il ne s'agit pas d'imposer une nouvelle couche d'exigences bureaucratiques pour les opérateurs ou les administrations nationales ni d'adopter de nouvelles règles en matière de sécurité, mais de faire en sorte que les règles déjà en vigueur soient effectivement appliquées.
It is not a question of imposing a new layer of bureaucratic requirements for operators or national authorities or of adopting new safety rules, but of ensuring that the rules already in force are actually applied.
Ce qui importe, ce n’est pas d’adopter de nouvelles règles plus contraignantes, mais d’obtenir l’application pratique effective des dispositions que nous avons déjà adoptées. La directive de refonte est justement susceptible d’apporter une importante contribution dans ce cadre.
What matters is, not that we should adopt new and tighter rules, but that the rules we have already enacted should be applied effectively in practice, and the recast directive can make an important contribution towards that.