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“adoptées sur la base” in English

18 examples
Les dispositions juridiques adoptées sur la base de la procédure de codécision ne sauraient être modifiées que sur la base de celle-ci.
Changes in legislation which were subject to the codecision procedure should also take place within the framework of the codecision procedure.
La Commission rappelle que, ces trois dernières années, Haïti a fait l’objet de mesures appropriées adoptées sur la base de l’article 96 de l’accord de Cotonou.
The Commission recalls that for the last three years Haiti has been subject to appropriate measures adopted under Article 96 of the Cotonou Agreement.
Or, l'article 63, paragraphe 3, qui est invoqué n'admet que ce dernier et ne dit rien concernant la reconnaissance mutuelle de décisions adoptées sur la base du droit national.
Article 63(3) of the EC Treaty, however, only provides for the latter and says nothing about the mutual recognition of decisions taken on the basis of national law.
Il est également essentiel de contrôler et d’évaluer minutieusement et soigneusement les effets et l’impact global des normes de droit pénal adoptées sur la base du premier pilier.
It is also essential that the effects and overall impact of the criminal law norms passed on the basis of the First Pillar are thoroughly and painstakingly monitored and assessed.
À cette fin, certaines initiatives ont déjà été adoptées, sur la base des dispositions existantes, à savoir les articles 18 et 19 de la directive 92/12/CEE, et dans le cadre du programme Fiscalis.
Certain initiatives have already been taken to this end, on the basis of existing provisions, namely Articles 18 and 19 of Directive 92/12/EEC, and under the Fiscalis programme.
Le fait que ces interdictions ou ces restrictions soient introduites pour protéger la santé humaine ou l’environnement ne signifie pas que les dispositions concernées ne puissent pas être adoptées sur la base de l’article 95.
The fact that these bans or restrictions are introduced in order to protect human health or the environment does not mean that these provisions cannot be adopted on the basis of Article 95.
De même, la Commission se réjouit de l’amendement 65, qui demande l’adoption d’une méthodologie commune dans la proposition, de sorte que les normes de qualité des eaux souterraines soient adoptées sur la base de critères communs.
The Commission likewise welcomes Amendment 65, which calls for the adoption of a common methodology in the proposal, so that groundwater quality standards are adopted on the basis of common criteria.
Il convient de souligner que ces recommandations avaient été adoptées sur la base d’une croissance économique progressive supposée au cours de l’année à la suite de la disparition des facteurs négatifs dus à la fin de la guerre en Irak.
It should be noted that the recommendations were adopted on the basis of assumed progressive economic growth during the year brought about by the elimination of negative factors due to the end of the war in Iraq.
En d'autres termes, elle ne couvre pas spécifiquement les décisions d'éloignement communautaires sur la base d'une norme adoptée aux termes de l'article 63 du traité CE, mais les décisions d'éloignement adoptées sur la base du droit national.
In other words, it does not specifically cover Community expulsion decisions on the basis of a rule adopted according to the terms of Article 63 of the European Community Treaty. Rather, it covers expulsion decisions taken on the basis of national law.
Un autre point concerne la promotion de la recherche, étant donné que des mesures visant à conserver et à évaluer l'état des ressources doivent être adoptées sur la base d'un avis scientifique solide, avec la participation des pêcheurs et de leurs associations.
Another point relates to promoting research, since measures to conserve and evaluate the state of resources should be taken on the basis of sound scientific opinion, with the participation of fishermen and their associations.
Nous sommes aidés par la stabilité des lignes directrices intégrées, qui sont toujours valables, et par les recommandations spécifiques adoptées, sur la base desquelles les États membres pourront renouveler et réaliser leurs programmes de réformes nationales encore plus rapidement.
We are supported by the stability of the integrated guidelines, which are still valid, and by the adopted specific recommendations, on the basis of which the Member States will be able to renew and realise their national reform programmes even faster.
Cette commission, qui comprend, entre autres, sept États membres de l'Union européenne, s'est réunie le 21 octobre et a poursuivi ses travaux jusqu'au 2 novembre en Australie, à Hobarth, et les décisions ont été adoptées sur la base des propositions arrêtées par la commission elle-même.
The Commission, which includes seven Member States of the European Union, met on 21 October and continued its work until 2 November in Hobart, Australia. The decisions taken at that meeting form the basis of for the present Commission proposal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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