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commission des budgets suis d'accord avec ainsi qu'à parce qu'il par an l'objet d'une dans le cas c'est pourquoi accord sur insister sur premier ministre pour l'union marché du travail niveau national position commune

“adopté sur la base” in English

14 examples
En juillet 2007 le paquet législatif sur la politique de cohésion a été adopté sur la base de cet accord.
In July 2007 the legislative package on cohesion policy was adopted on the basis of that agreement.
Étant donné que le protocole d'accord n'est pas adopté sur la base de l'article 153, cette limite ne s'applique pas.
Since the MoU is not adopted on the basis of Article 153, this limit does not apply.
Le compromis adopté sur la base de la proposition de la Commission apportera la solution la plus libérale et la plus flexible du problème à ce jour.
The compromise based on the Commission proposal will bring the most liberal and most flexible solution to the problem yet seen.
Pas un seul texte législatif ne peut être adopté sur la base de la Constitution, laquelle ne peut pas être adoptée non plus sur la base du nouveau traité.
There is not a single piece of legislation that can be adopted on the basis of the Constitution that cannot also be adopted on the basis of the new Treaty.
En décembre de l'année dernière, le Conseil a adopté, sur la base des conclusions de Tampere, un programme de mesures sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle.
In December last year, in the light of the conclusions from Tampere, the Council adopted a programme of measures to implement the principle of mutual recognition.
Egalement, en ce qui concerne les actions extérieures de la Banque européenne, le nouveau mandat externe de la BEI a déjà été adopté, sur la base de ces perspectives financières.
Also, with regard to the external actions of the European Investment Bank, on the basis of these financial perspectives the new EIB external mandate has already been adopted.
Par conséquent, nous avons adopté, sur la base de plans nationaux, le règlement (CE) nº 2561/2001 pour la diversification socio-économique de ces zones touchées par la cessation des activités.
We therefore approved, and on the basis of national plans, Regulation (EC) No 2561/2001, for the socio-economic diversification of these areas affected by the cessation of activities.
Le plan d'action adopté sur la base de mon rapport vise à éviter les rejets dans la mer Baltique, notamment par l'introduction, dans les cas appropriés, d'une interdiction totale des rejets dans cette zone de pêche.
The action plan adopted on the basis of my report must eliminate discards in the Baltic Sea, for example, by the introduction, where appropriate, of a complete ban on discards in the Baltic Sea fishery.
L'acte de 1976 a été adopté sur la base de l'article 138, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne, à partir d'un projet élaboré par le Parlement européen, qui ne faisait pas mention de la situation particulière de Gibraltar.
The 1976 Act was adopted on the basis of article 138, paragraph 3, of the Treaty setting up the European Economic Community, on the basis of a project drawn up by the European Parliament, which made no mention of the particular situation of Gibraltar.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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