La France et la Belgique ont déjà adopté la législation nécessaire et l’Italie envisage de faire de même.
France and Belgium have already passed the necessary legislation and Italy is considering the same.
Il est vrai que l'accord n'est pas totalement appliqué et qu'il ne pourra l'être tant que le Congrès n'aura pas adopté la législation nécessaire.
It is true that the agreement is not fully implemented and cannot be until Congress passes the necessary legislation.
Le problème spécifique que nous rencontrons avec les États-Unis est que nous savons qu'en décembre, ils n'auront même pas adopté la législation nécessaire.
The specific difficulty which we face with the United States is that we know that they will not even have passed the necessary national legislation by the time December comes round.
Alors, bien que certains États membres n'aient pas encore adopté la législation nécessaire pour sa transposition en droit national, je puis vous rassurer et vous dire que tous les États membres ont une réglementation en ce domaine.
Therefore, although certain Member States have not yet adopted the legislation necessary for the transposition of these commitments into national law, I can assure you that all the Member States possess regulations in this field.