Néanmoins, tout assujettissement à l’impôt qui naît de ces droits devrait pouvoir être mis en œuvre par les administrations fiscales des États membres concernés.
Nevertheless, any tax liabilities that arise as a consequence of those rights should be capable of enforcement by the tax authorities of the Member States concerned.
Réduire les délais à la fois de collecte et d'échange d'informations entre les administrations fiscales des États membres peut contribuer à améliorer le contrôle des opérations de ce genre.
Reducing the deadlines both for collecting information and exchanging it between the Member States' tax authorities can help to improve monitoring of transactions of this type.
Troisièmement, il semblerait que ce dont nous avons réellement besoin pour lutter contre la fraude fiscale, c'est une plus forte coopération entre les administrations fiscales des États membres.
Thirdly, it would seem that what is really needed in order to combat fiscal fraud is closer cooperation between the fiscal administrations of the Member States.