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“actuellement soumis au parlement” in English

5 examples
D'après lui, la protection de données a été prise en compte de manière suffisante dans le projet amendé actuellement soumis au Parlement.
From his point of view, data protection has been taken into account sufficiently in the amended draft that is now before Parliament.
Vous êtes informé, à ce que je sais, que je m'occupe d'un rapport actuellement soumis au Parlement portant précisément sur les services d'intérêt général.
You will be aware, I know, that I am dealing with a report that is going through Parliament at the moment on services of general interest.
Ce dossier est actuellement soumis au Parlement et d'autres directives s'y attacheront qui auront également l'article 152 comme base légale, lequel octroie au Parlement le plein droit de codécision.
This issue is before Parliament at the moment and there will be other directives dealing it, which will also come under the legal base of Article 152 which gives Parliament full competence in the areas of codecision.
La déception pour nous en Grande-Bretagne est de voir que le nouveau projet de loi sur les syndicats, actuellement soumis au parlement britannique, ne rétablit pas les nombreux droits dont les syndicats avaient été privés pendant les longues années de conservatisme.
The disappointment for us in Britain, of course, is that the new Trade Union Bill, which is before the British Parliament, does not restore the many rights which had been taken away from trade unions in the many years of Tory rule.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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