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“actuellement régi par” in English

6 examples
par écrit. - (SK) Le marché des fruits et légumes dans l'UE est actuellement régi par la demande.
in writing. - (SK) The market for fruit and vegetables in the EU is currently regulated by demand.
Le soutien financier est actuellement régi par le règlement nº 1969 de 1988 du Conseil des ministres.
The financial assistance is currently governed by Council Regulation No 1969 of 1988.
Le transport des équipements sous pression, comme les citernes, les récipients et les bouteilles, est actuellement régi par la directive 1999/36/CE.
The transport of pressure equipment, such as tanks, receptacles and cylinders, is presently governed by Directive 1999/36/EC.
Le transport des équipements sous pression, comme les citernes, les récipients et les bouteilles, est actuellement régi par la directive 1999/36/CE, qui définit des exigences de sécurité pour le transport routier et ferroviaire.
The transport of pressure equipment, such as tanks, receptacles and cylinders, is presently governed by Directive 1999/36/EC, which lays down safety requirements for transport by road and by rail.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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