C'est une question qui est actuellement examinée dans le cadre du référendum et de l'initiative du Secrétaire général des Nations unies.
That is a question which is being considered at the moment in the context of the referendum and of the UN Secretary-General's initiative.
Comme le prévoit d'ailleurs le deuxième considérant du protocole 6 de l'Acte d'adhésion de la Suède, cette réglementation est actuellement examinée dans le cadre des propositions de la Commission sur la réforme des fonds structurels.
As is also provided in the second recital of Protocol No 6 of the Swedish Act of Accession, these rules are currently being reviewed in the context of the Commission's proposals on reforming the Structural Funds.