L'expérience montre que les dispositions HACCP actuellement en vigueur sont, de façon injustifiable, trop contraignantes dans de nombreux cas.
Experience up to now has shown that the HACCP provisions currently in force are unjustifiably too stringent in many cases.
La crise porcine des années 98 et 99 a montré que les instruments prévus par le règlement sur les OCM de la viande de porc, actuellement en vigueur, sont insuffisants, qu'il s'agisse du stockage privé ou de la restitution à l'exportation.
The pig crises in 1998 and 1999 demonstrate the inadequacy of instruments such as private stocking and the export refunds of the common organisation of the market in pigmeat at the time.
Je me réjouis d'apprendre qu'une nouvelle proposition fera suite à l'avis du Comité scientifique, mais que compte faire la Commission pour s'assurer que la proposition et les législations actuellement en vigueur sont correctement appliquées ?
I am pleased to hear that a proposal will follow the opinion of the Scientific Committee, but what is the Commission going to do to ensure the proposal is enforced properly and to ensure the current laws are enforced properly?
Les dispositions actuellement en vigueur sont à l'origine de multiples inconvénients pour les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'un des États membres et désirent circuler dans l'Union européenne pour diverses raisons.
The agreements currently in force have entailed numerous disadvantages for third-country nationals who are legally resident in one of the Member States and who wish to travel for various reasons throughout the European Union.
J'espère que la commissaire en prendra bonne note et prendra des mesures pour que soit pris en considération cet aspect du scandale des rejets, qui pourrait être évité si certains règlements inapplicables actuellement en vigueur sont modifiés.
I hope the Commissioner will take note of this and take action to deal with that part of the discard scandal, which could be avoided by changing some of the unworkable regulations which currently apply.