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“actuellement en vigueur pour” in English

12 examples
Quel programme est actuellement en vigueur pour soutenir les ONG européennes dont l'activité concerne principalement la défense de l'environnement?
Which Community action programme is currently in force for supporting European NGOs active mainly in the environmental protection field?
Fait également partie de cet aspect, le délai de 30 jours actuellement en vigueur pour l'identification, délai raisonnable auquel nous devrions nous tenir.
Likewise, the current 30-day limit for identification is reasonable and we should maintain it.
Nous avons voté contre le rapport, car il appelle à l’abolition des périodes transitoires actuellement en vigueur pour la libre circulation des travailleurs.
We voted against the report because it calls for the currently applicable transitional periods for the free movement of workers to be abolished.
La présidence a l'intention d'examiner les arrangements actuellement en vigueur pour les opérations communes de surveillance douanière aux frontières extérieures.
The presidency will also bring under scrutiny the present arrangements for joint customs surveillance operations at the external frontier.
Les procédures mises actuellement en vigueur pour sanctionner pareilles infractions sont lentes, pesantes, et n'offrent aucune protection à ceux qui perdent leur emploi.
The current procedures for remedies of breach of this are slow and cumbersome and offer no protection to those currently losing their jobs.
Enfin, la présidence a l'intention d'entamer un examen des arrangements actuellement en vigueur pour les opérations communes de surveillance douanière aux frontières extérieures.
The presidency will also bring under scrutiny the present arrangements for joint customs surveillance operations at external frontiers.
La Commission estime qu’il faut procéder à une évaluation approfondie du protocole actuellement en vigueur pour poursuivre cette relation avec le Cap Vert et pour qu’un nouvel accord pour les années à venir soit conclu.
The Commission says that a thorough assessment of the current Protocol must be carried out for this relationship with Cape Verde to continue, and for a new agreement for the coming years to be concluded.
Ne serait-il pas, par exemple, utile d' étudier les 'best pratices' actuellement en vigueur, pour employer le jargon à la mode aujourd' hui, afin de savoir quels aéroports font quoi, ce qui serait en soi déjà un grand pas.
Would it not be useful, for example, to look at 'best practices' at this stage - to use a buzz word - so that we know what certain airports get up to? This would be some achievement.
La Commission prévoit également de proposer, dans un avenir proche, un régime obligatoire d'homologation des véhicules, pour les autocars et les camions, similaire à celui actuellement en vigueur pour les voitures particulières.
Furthermore, the Commission plans, in the near future, to propose an obligatory system for the approval of vehicles, for coaches and lorries, similar to the one in force for private cars.
Les pays ayant un taux de taxation élevé sont prêts à geler leurs taux actuels élevés dans l'intérêt de la convergence, tandis que les pays à faibles taux sont disposés à accepter une augmentation relative à la législation actuellement en vigueur pour le diesel.
Countries with high rates of taxation are ready to freeze their current high rates in the interests of convergence, while low-rate countries are willing to accept some increase relative to the legislation currently in force in relation to diesel.
Il faut pour cela que les équipements concernés puissent être identifiés facilement, la meilleure procédure consistant à l'évidence à leur apposer un marquage distinct et différent de celui actuellement en vigueur pour les équipements sous pression stables comme pour les bouteilles de gaz marquées.
For this purpose, the equipment concerned must be easily identifiable and the best way of doing this is clearly to give them a distinctive mark different from those currently in force for stable pressure equipment or gas bottles.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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