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“actuellement en vigueur par” in English

4 examples
Le système des quotas laitiers actuellement en vigueur, par exemple, est une réponse à des critères qui sont depuis lors devenus obsolètes.
The system of milk quotas currently in force, for example, is a response to criteria that are now obsolete.
La seule façon d' y parvenir consiste à substituer les réglementations rigides actuellement en vigueur par une réglementation communautaire précise permettant d' assurer la sécurité dans ce secteur si délicat de l' économie.
The only way to do this is to replace the current rigid regulations with a set of specific Community regulations which will produce certainty in this very delicate sector of the economy.
Cela aurait pour conséquence que tous ceux qui bénéficient actuellement de revenus honnêtes perdraient leur emploi, et que les seules personnes encore actives dans le secteur travailleraient selon les conditions d'emploi actuellement en vigueur, par exemple, en Pologne ou en Roumanie.
This would mean that everyone earning a respectable income would lose his or her job and then the only people still working in that industry would be doing so based on the current terms and conditions of employment of Poland or Romania, for example.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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