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“actuellement en vigueur concernant” in English

7 examples
J’ai également demandé à mes services de procéder à une analyse juridique détaillée de la législation actuellement en vigueur concernant ce type de situation.
I have also asked my services to conduct a detailed legal analysis of the current legislation in place dealing with this kind of situation.
N'oublions pas que les mesures prévues par les directives actuellement en vigueur concernant la communication d'informations aux actionnaires ont été imaginées il y a 30 ans et n'ont jamais été adaptées aux solutions techniques qui existent actuellement.
We must not forget either that the measures stipulated by the directives currently in force on providing information to shareholders were thought up 30 years ago and have never been adapted for the current technological options available.
Je suis fermement convaincu que l'accord ACTA ne doit pas dépasser le cadre des lois actuellement en vigueur concernant la propriété intellectuelle, et que toute pénalité pour la copie de contenus numériques doit être laissée à l'appréciation des différents pays.
I strongly believe that the ACTA Agreement should not go beyond the framework of the currently valid intellectual property laws and that any penalties for copying digital content should be left to the discretion of individual states.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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