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“actuellement aucune législation” in English

5 examples
Il n'existe actuellement aucune législation communautaire concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
At present, no EU legislation exists as regards the return of illegally staying third-country nationals.
Un autre aspect du mythe est qu'il n'existe actuellement aucune législation sur la protection des brevets biotechnologiques en Europe.
Another part of the mythology is that currently there is no legislation about the protection of biotechnological patents here in Europe.
Tous les consommateurs ne le savent pas, mais il n’existe actuellement aucune législation spécifique sur les seuils d’OGM autorisés dans les produits biologiques.
Not all consumers are aware of this, but currently there is no specific legislation on permissible GMO thresholds in organic products, there are no permissible GMO thresholds in organic products.
Pour ce qui est de la compétence éventuelle de l’Union européenne au titre du troisième pilier, il n’existe actuellement aucune législation communautaire qui régisse le statut des personnes handicapées en prison.
Concerning the possible competence of the European Union under the third pillar, there is currently no EU legislation governing the status of disabled persons in prisons.
Nombre de ces femmes réfugiées, demandeuses d'asile ou immigrées clandestines, sont confrontées à des conditions de type carcéral dans ces centres de détention et actuellement, aucune législation communautaire ne définit la durée maximale de détention dans ces centres.
Many of these women refugees, asylum-seekers or irregular migrants are being held in prison-like conditions in these detention centres, and there is currently no EU legislation stipulating the maximum length of time they may be detained there.
Expressions with “actuellement aucune législation”
n'existe actuellement aucune législation4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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