Actions futures dans le domaine des brevets (vote)
Future action in the field of patents (vote)
Actions futures dans le domaine des brevets (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
Future action in the field of patents (motions for resolutions tabled): see Minutes
- L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les actions futures dans le domaine des brevets.
The next item is the debate on the Commission statement on future action in the field of patents.
Il est donc évident que la distribution de l'aide ne respecte pas toujours les mêmes règles du jeu et que nous allons devoir être très attentifs à nos actions futures dans ce domaine.
So there has not been a level playing field applied to this distribution of aid, and in future I think we should be very cautious about how we take this forward.
La décision relative à des actions futures dans ce domaine et à l'établissement de nouveaux délais sera prise lors de la réunion de la Conférence des présidents, le jeudi 3 mars 2011.
The decision on further action on this issue and on the necessary new deadlines will be taken at the meeting of the Conference of Presidents on Thursday, 3 March 2011.
Le rapport final de ce groupe, présenté le 8 juillet, est le reflet d’un consensus sur les principes de base et avance des recommandations en vue d’actions futures dans trois domaines, dont l’un porte sur la migration vers des services légitimes.
The high-level group's final report, presented on 8 July, reflects a consensus on basic principles and recommendations for future actions in three areas, one of which is the migration to legitimate services.
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté contre la résolution sur les actions futures dans le domaine des brevets, car j'estime que le Parlement européen aurait dû envoyer un message clair réclamant des dispositions communautaires dans le domaine des brevets européens.
- (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I have voted against the resolution on the future of patents, because I believe that the European Parliament should have sent a clear message, calling for Community rules in the field of European patents.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.