Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (
Progress towards a European contract law for consumers and businesses (
Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (brève présentation)
Progress towards a European contract law for consumers and businesses (short presentation)
Le rapport de Mme Wallis traite des actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
This report, by Mrs Wallis, concerns policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
J'ai voté en faveur de ce rapport sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
I voted for this report on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
par écrit. - Le rapport Wallis fixe des objectifs ambitieux sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
The Wallis report sets ambitious objectives in respect of conceivable measures with a view to establishing a European contract law for consumers and businesses.
Le 1er juillet 2010, la Commission a présenté un livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
in writing. - On 1 July 2010, the Commission presented a Green Paper on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
J'ai voté pour cette résolution sur le livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
in writing. - I voted in favour of this resolution on the Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European contract law for consumers and business.
L'ordre du jour appelle le rapport de Diana Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
The next item is the report by Mrs Wallis, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
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