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par le biais long terme par l'union européenne exercice du conseil valeur ajoutée pour mettre pourrait être sur le fait raison pour voté pour pour son rapport par m question de savoir par an sur la nécessité

“action en justice pour” in English

6 examples
En guise de résultat, on obtiendra un mauvais projet d’acte législatif et un Parlement menaçant d’intenter une action en justice pour procédures illégales.
The result would be both a bad bill and Parliament threatening to go to court citing illegal procedures.
Et puis, s'il s'avérait qu'ils ont outrepassé leurs attributions, encore faudrait-il intenter une action en justice pour vérifier s'il y a eu ou non abus du principe de subsidiarité.
Even then, should they overstep their powers, it is possible to go to the Court to seek to verify whether the principle of subsidiarity has been overstepped or not.
Madame la Présidente, puis-je vous demander d'examiner ce livre et d'intenter une action en justice pour calomnie contre Mario Giordano qui, je suis au regret de le dire, est malheureusement italien ?
Madam President, please would you examine this book and instigate legal proceedings for libel against Mario Giordano, who, it pains me to admit, is Italian.
Je ne puis m'empêcher de mentionner de nouveau que je trouve grotesque que la Commission ait menacé le Danemark d'une action en justice pour avoir proposé de son propre chef des amendements visant à rendre les règles plus strictes et à favoriser ainsi la protection de l'environnement.
Nor can I help mentioning again that it is grotesque that the Commission threatened Denmark with legal action for taking it upon itself to propose changes that would ensure stricter rules for the benefit of the environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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