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“action en justice devant” in English

6 examples
C’est pour toutes ces raisons qu’elle a lancé une procédure d’infraction et a introduit une action en justice devant la Cour de justice européenne.
For these reasons, the Commission has launched an infringement procedure and brought the case before the European Court of Justice.
L' île a intenté une action en justice devant la cour suprême de Londres contre le gouvernement britannique qui, selon elle, ne la traite pas de manière équitable.
The island has taken its case against the British Government that it feels is treating it unfairly, to the High Court in London.
La Commission surveillera de près les mesures prises par le gouvernement irlandais et, faute d'action appropriée, intentera une action en justice devant la Cour de justice européenne.
The Commission will closely monitor the steps taken by the Irish Government and will, failing appropriate action, pursue legal proceedings before the European Court of Justice.
Je faisais partie des 32 députés de ce Parlement à avoir, à titre privé, intenté une action en justice devant les tribunaux français, l'an dernier, dans la tentative ultime d'obtenir davantage de tickets pour les supporters européens.
I was one of 32 Members of this Parliament who took a private legal action before the French courts last year in a last-ditch attempt to get more tickets for fans across Europe.
Il est donc d'autant plus incompréhensible que la Commission souhaite intégrer, sinon dissimuler, un accord d'investissement dans cet accord global, qui donnerait aux entreprises le droit direct de mener une action en justice devant une cour d'arbitrage spéciale.
It is therefore all the more incomprehensible that the Commission wants to integrate, if not conceal, an investment agreement in this agreement to give undertakings a direct right to take legal action before a special arbitration court.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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