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“action en justice contre” in English

15 examples
La famille de la victime a cependant engagé une action en justice contre les soldats américains impliqués.
The victim’s family, however, has filed a lawsuit against the American soldiers involved.
Je conseillerais à Deutsche Bahn d'envisager de toute urgence une action en justice contre cette décision.
I would urgently advise Deutsche Bahn to look into taking legal action against this decision.
Les commissions compétentes ont alors demandé au président du Parlement d’engager une action en justice contre la Commission.
The committees responsible then asked the President of Parliament to take legal action against the Commission.
Il conviendrait d'interdire les troupes mercenaires dans le monde entier et d'intenter une action en justice contre leurs bases européennes.
Mercenary troops should be prohibited worldwide and their European headquarters should be prosecuted.
Si vous dites que les États membres contreviennent à la loi, qu' ils violent la loi, dans ce cas, intentez une action en justice contre ces États membres.
If you are saying that Member States are contravening Community law, breaching Community law, then bring these Member States to justice!
J'implore la Commission de prendre les mesures nécessaires, voire d'intenter une action en justice contre le gouvernement français, et ce de toute urgence.
I now implore the Commission to take the necessary further action, including legal action against the French government, as a matter of urgency.
Elles auraient donc la possibilité d’intenter une action en justice contre les institutions communautaires et, investies d’une telle autorité suprême, de surveiller notre travail.
This would automatically allow them to take the Community’s institutions to court, and, with such supreme authority, oversee our work.
Laissez-moi vous donner un exemple: la Commission vient d’entamer une action en justice contre la Grèce pour avoir insisté sur le fait que le personnel employé sur les caboteurs dans les îles doivent parler grec.
I should like to give you an example: the Commission has just begun legal action against Greece for insisting that those who serve on coasting vessels in their islands must speak Greek.
Résultat : plus de vingt députés du Parlement européen ont intenté une action en justice contre le Parlement européen et la Commission auprès du Tribunal de première instance de Luxembourg pour infraction aux règles du Traité.
As a result, more than twenty Members brought an action against Parliament and the Commission for infringement of basic provisions in the Court of First Instance in Luxembourg.
C'est pourquoi je voudrais demander à nos rapporteurs s'ils sont prêts à introduire une action en justice contre la Commission si la réponse qu'elle donne à notre nouvelle demande de pouvoir accéder aux documents n'est toujours pas satisfaisante.
I should therefore like to ask our rapporteurs if they will be involved in taking proceedings against the Commission if our renewed request for access to documents also fails in the end to produce a satisfactory answer.
J'ai récemment appris qu'une association professionnelle européenne a intenté une action en justice contre certains clubs de vacances espagnols pour violation de la législation espagnole en matière d'acquisition à temps partiel de biens immobiliers.
I have recently been informed that a European trade association has taken legal action against certain holiday clubs in Spain for violation of Spanish timeshare law.
Les problèmes en question était une conférence sur la question arménienne, l’action en justice contre Orhan Pamuk, la reconnaissance - ou la non-reconnaissance, car cela peut être le cas - de Chypre et la fermeture d’une organisation qui défend les droits des homosexuels, Kaos-GL.
The problems concerned were a conference about the Armenian issue, the persecution of Orhan Pamuk, the recognition – or not, as the case may be – of Cyprus, and the closure of an organisation that stands up for the rights of homosexuals, Kaos-GL.
Les entrepreneurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration peuvent intenter une action en justice contre ces brasseurs de bière pour voir s'ils peuvent récupérer une partie des dommages et intérêts, mais cela n'est d'aucune utilité pour le consommateur, l'utilisateur final.
Hotel and catering entrepreneurs are likely to take legal action against these beer brewers to see if they can recover any of the damage, but this is of no use to the consumer, the end user.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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