Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
madame la commissaire selon lequel nouveaux états membres parti populaire ainsi qu'à pour les pays s'agit là sécurité sociale chefs d'état premier ministre l'ordre du jour appelle marché intérieur citoyens européens fait partie l'union européenne doit

“actes normatifs” in English

7 examples
En Allemagne, le cadre mis en place est complété par des actes normatifs établis par les partenaires sociaux.
In Germany the picture is completed by legal acts introduced by the social partners.
Peut-être la ministre pourrait-elle expliquer comment concilier ces deux actes normatifs et comment les appliquer en pratique?
Perhaps the Minister could explain the possibility of reconciling these two normative acts and how they could be applied in practice?
Je pense qu'on est simple quand on est clair avec nous-mêmes et quand on sait exactement ce qu'on veut, et cela se reflète aussi dans les actes normatifs qu'on élabore.
I think simplicity comes when we are clear with ourselves and when we know exactly what we want, and this is also reflected in the normative acts we draft.
Neuf propositions d'actes normatifs ont été considérées comme points du volet B et soumises à débat public au Conseil et la Présidence a organisé une délibération publique.
Furthermore, one public deliberation was held on the initiative of the Presidency.
Il y a des règlements sous la forme d'actes normatifs émis par les associations professionnelles et, ensuite seulement, il y a la loi sur la prévention des accidents du travail.
We also have statutes such as legal acts governing professional trade associations, not to mention the accident prevention law.
Pour ce qui est des débats publics, 59 actes normatifs ont été adoptés publiquement en tant que points du volet A de l'ordre du jour relevant de la procédure législative ordinaire.
As regards the number of public deliberations, 59 items of legislation were adopted publicly as A items within the ordinary legislative procedure and nine proposed items of legislation were discussed as B items during a public Council meeting.
D'abord, la généralisation du vote à la majorité qualifiée et la simplification des actes normatifs nous permettent d'établir une politique et non pas d'être bloqués par ses nuances.
Firstly, the widespread introduction of qualified majority voting and the simplification of the legislative acts enable us to devise a policy rather than be thwarted by the finer points of such a policy.
Pour garantir une meilleure réglementation, les propositions visant à simplifier la législation, réduire le nombre d'actes normatifs et s'en tenir aux règlements absolument nécessaires doivent avoir la priorité.
To ensure better regulation, the proposals for simplifying legislation, reducing the number of normative acts and retaining only the very necessary regulations should have priority.
Elles ne constituent que la formulation pratique des décisions de nature politique arrêtées par le Conseil dans des actes normatifs supérieurs qui sont eux-mêmes régis par les dispositions pertinentes du Titre IV.
They constitute no more than the practical formulation of political decisions taken by the Council in primary legislative acts, which are themselves governed by the appropriate provisions of Title IV.
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, grâce au vote qui vient d'avoir lieu, pour la première fois, le Parlement acquiert un réel droit de contrôle et de veto sur les actes normatifs exécutifs de la Commission européenne, sur un pied d'égalité avec le Conseil.
rapporteur. - Mr President, as a result of the vote just cast, for the first time Parliament acquires the real right of control and veto over the normative executive acts of the European Commission on an equal footing with the Council.
Il est communément accepté que la Commission européenne se montre trop secrète lorsqu'il s'agit de négocier des accords avec des pays tiers, contrairement aux dispositions du traité de Lisbonne, qui prévoient une plus grande participation du Parlement à l'élaboration d'actes normatifs.
It is accepted practice for the European Commission to be unduly secretive when it comes to negotiating agreements with third countries, contrary to the provisions of the Treaty of Lisbon, which provide for greater involvement by Parliament in the drafting of normative acts.
Expressions with “actes normatifs”
d'actes normatifs4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.