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“actes non législatifs” in English

5 examples
Les "actes délégués" adoptés en conséquence par la Commission sont des actes non législatifs d'application générale.
The 'delegated acts' adopted accordingly by the Commission are non-legislative acts of general application.
L'article 290 (1) du traité dispose qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs d'application générale aux fins de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
Article 290(1) of the Treaty states that a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.
L'inscription dans le traité de la possibilité de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs afin de compléter les actes législatifs constitue un pas en avant en ce qu'elle met les deux institutions sur un pied d'égalité.
Enshrining in the Treaty the ability to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts to supplement legislative acts is a step forwards in that it places the two institutions on an equal footing.
Lors de cette deuxième lecture, le débat a été dominé par l'éventualité de déléguer à la Commission l'adoption d'actes non législatifs pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif, ce que l'on appelle, en d'autres termes, les "actes délégués".
At this second reading, the discussion has been dominated by the possibility of delegating to the Commission the adoption of non-legislative acts that supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act, in other words, what are known as 'delegated acts'.
Definition Synonyms Nuances

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