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“actes législatifs sont” in English

8 examples
Les titres de ces actes législatifs sont indiqués dans le procès-verbal de la séance de ce jour.
The titles of those legislative acts can be found in the Minutes of today's sitting.
Les titres de ces actes législatifs sont indiqués dans le procès-verbal de la séance de ce jour.
The titles of these legislative acts will be published in the minutes of this sitting.
À l'heure actuelle, 70 % des actes législatifs sont adoptés par de jeunes fonctionnaires au sein de groupes de travail.
Today, 70% of all laws are passed by junior civil servants in working groups.
Dans le cadre de la procédure de codécision, les actes législatifs sont signés par le président du Parlement européen et la Présidence en exercice du Conseil.
Under the codecision procedure, legislative acts are signed by the President of the European Parliament and the current Presidency representing the Council.
Plus encore, nous devons le faire en ayant une vision planétaire, en disposant d' accords internationaux permettant de résoudre les problèmes juridiques et pratiques auxquels bon nombre de nos actes législatifs sont confrontés.
It is even more important that we do so from a global point of view, by means of international agreements which resolve the legal and practical difficulties which face many of our legislative actions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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