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“actes législatifs européens” in English

8 examples
Dans ces domaines, il existe divers actes législatifs européens, bien que fragmentaires.
In these areas, various European legislation exists, albeit patchy.
Il existe plus d’une douzaine d’actes législatifs européens rien que sur l’efficacité énergétique.
There are over a dozen items of European legislation on energy efficiency alone.
Nos règlements, les actes législatifs européens et les accords que nous avons signés et paraphés le précisent.
Our regulations, European laws and the agreements that we have signed and initialled set that out.
Nous avons également mis en avant les cas où c'est le vote final au Parlement qui, désormais, déterminera l'entrée en vigueur d'actes législatifs européens.
We have also highlighted the cases where it is the final vote in Parliament which will henceforth determine the entry into force of European legislation.
Nous avons reconnu que la directive n’allait peut-être pas à l’encontre d’autres actes législatifs européens existants et qu’elle ne pouvait remplacer le Traité.
We acknowledged that the Directive may not come into conflict with other, existing European legal standards, and it cannot overwrite the Treaty.
Au titre du nouveau Traité, la grande majorité des actes législatifs européens seront adoptés conjointement par le Parlement européen et par le Conseil, dans le respect total du droit d'initiative de la Commission.
Under the new Treaty, the vast majority of European laws will be adopted jointly by the European Parliament and by the Council in full respect of the Commission's right of initiative.
Si les groupes d'intérêts basés à Bruxelles accèdent facilement au processus politique européen, les groupes de citoyens et les organisations non gouvernementales ne disposent pas des mêmes moyens pour se faire entendre lors de l'adoption des actes législatifs européens.
While the groups of interests with headquarters in Brussels have easy access to the European political process, the groups of citizens and the nongovernmental organizations do not have the same means to make their voice heard when adopting the European legislative acts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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