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“actes législatifs communautaires” in English

7 examples
Dans les années 1990, ce domaine a bénéficié d’un appréciable coup d’accélérateur et quantité d’actes législatifs communautaires ont été mis en œuvre à cet égard.
In the 1990s, this area received a substantial boost and a great deal of Community legislation was implemented in this field.
J’attire l’attention de l’honorable député sur le fait qu’au terme du Traité, il n’est pas du ressort du Conseil de commenter l’interprétation des actes législatifs communautaires.
The honourable Member's attention is drawn to the fact that under the Treaty, it is not for the Council to comment on the interpretation of Community legislative acts.
Je crois que nous pouvons déjà gérer ces risques et éviter des répercussions négatives sur la santé humaine et l'environnement en appliquant REACH et d'autres actes législatifs communautaires.
I believe that we can already manage these risks and avoid negative impacts on human health and the environment by implementing REACH and other Community legislation.
La Commission estime que d'autres actes législatifs communautaires existants, comme la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, couvrent de manière adéquate les contrôles des émissions.
The Commission believes that emissions controls are adequately covered through other existing Community legislation such as the directive on integrated pollution prevention and control.
Je pense que la proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d'examiner l'efficacité de l'ensemble des actes législatifs communautaires qui ont une incidence directe ou indirecte sur la qualité de l'eau est un pas dans la bonne direction.
I believe that the proposal of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety to look at the effectiveness of all Community legislative acts with a direct or indirect impact on water quality is a step in the right direction.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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