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“actes juridiques fondamentaux” in English

4 examples
(EN) Monsieur le Président, comme nous l'a aimablement rappelé le Président du Parlement, le 11 mars prochain, la Lituanie et l'Estonie célèbreront le 20e anniversaire de l'adoption de deux actes juridiques fondamentaux.
Mr President, as the President of Parliament kindly reminded us, on 11 March, Lithuania and Estonia mark 20 years since the passing of two fundamental legal acts.
Comme vous le savez, la Commission s'est engagée à revoir tous les actes juridiques fondamentaux de codécision existants, outre ces 26 actes prioritaires, en vue de les mettre en accord avec la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
As you know, the Commission made a commitment to review all existing codecision basic legal acts, in addition to these 26 priority acts, with a view to bringing them into line with the new regulatory procedure with scrutiny.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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