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“actes juridiques existants” in English

5 examples
En tant que législateur, le Parlement a un rôle et une responsabilité dans la révision des actes juridiques existants.
Parliament has a role and responsibility in the review of existing laws in its capacity of legislator.
La solution consiste à revoir les actes juridiques existants et à en préparer de nouveaux avec plus de prudence et de soin.
The solution is the review of the existing laws and a better, more cautious preparation of new laws.
Mais je me demande pourquoi les actes juridiques existants - ceux qui devront être poursuivis en 2007 - ne figurent pas à côté.
Why, though, are the existing legal acts, the ones to be continued in 2007, not listed alongside them?
Les différents actes juridiques existants doivent être remplacés par un seul. Il s'agit de modifier les conditions et les formalités ; il faut maintenant clarifier quelles restrictions sont admissibles pour des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé.
The various items of legislation currently in existence are to be replaced by a single act, conditions and formalities are to be changed, and what now needs to be clarified is which restrictions are to be permissible for reasons of public order, security and health.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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