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“actes juridiques de l'union” in English

7 examples
C'est à son aune que doivent désormais être mesurés tous les actes juridiques de l'Union.
From now on, all of the Union' s legal instruments must be measured in relation to it.
Monsieur le Président, honnêtement, la question de fond était celle du nombre d'actes juridiques de l'Union européenne.
Mr President, to be honest, the underlying question was how many legal acts does the European Union have.
L'information que je vous ai donnée est la plus exacte possible : à savoir, les candidats se voient transmettre tous les actes juridiques de l'Union européenne - tous, sans la moindre exception.
The information which I have given you is as accurate as possible: i.e. that candidate countries are sent all, I repeat all the legal acts of the European Union without exception.
Les États membres devraient enfin prendre conscience du rôle d'exemple qui est le leur dans ce cadre, précisément en ce qui concerne l'application et la ratification des actes juridiques de l'Union.
The Member States must at last become aware of their need to set an example, specifically as regards the transposition and ratification of EU acts.
Le Conseil attend impatiemment de poursuivre les travaux avec le Parlement et la Commission en ce qui concerne l'établissement d'un système transversal et permanent d'évaluation et de mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union européenne.
The Council looks forward to further work with Parliament and the Commission on the establishment of a system of horizontal and continuous evaluation and implementation of EU policies and legal instruments.
Toutefois, une gestion responsable de cet agenda doit être basée sur le cadre de négociations, qui a été fixé en accord avec la Croatie sur la base du partenariat d'adhésion révisé adopté par le Conseil de l'UE et d'autres actes juridiques de l'Union européenne.
However, the responsible conduct of this agenda is to be based on the negotiations framework, which has been agreed with Croatia, based on the revised accession partnership recently adopted by the EU Council, and on other legal acts of the European Union.
Monsieur le Président, personne, je crois, ne pourra contester que le système des actes juridiques de l'Union européenne est monstrueusement compliqué, non transparent, incompréhensible pour l'opinion publique et, parfois même, difficilement compréhensible à nos propres yeux.
Mr President, I do not think that anyone can dispute the fact that the European Union's system of legislative acts is incredibly complicated, lacking in transparency, incomprehensible to the general public and sometimes even difficult for us to understand.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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