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“actes juridiques communautaires” in English

6 examples
Je suis également favorable à des ateliers consacrés à la transposition des actes juridiques communautaires.
I am also in favour of workshops devoted to transposition of Community legal acts.
Peu importe que nous croyions ou non que nous avons trop d’actes juridiques communautaires ou qu’ils ne sont pas toujours assez bons.
Whether or not we believe that we have too many European laws or that these may not always be good enough is irrelevant.
Le fait est que le nombre d’actes juridiques communautaires a considérablement augmenté ces dernières années et l’Union européenne légifère à présent dans de nombreux domaines nouveaux.
The fact is that the number of EU laws has risen dramatically in recent years, and the EU is now legislating in a host of new areas.
- Madame la Présidente, à l’heure actuelle, seuls des spécialistes triés sur le volet sont capables de lire les actes juridiques communautaires et de dire quelle est la situation juridique dans un domaine donné.
Madam President, at present it is only selected specialists who can read EU laws and work out the state of the law in a particular area.
En vertu des actes juridiques communautaires actuellement en vigueur, il n'y a aucun moyen d'obtenir une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires qui pourrait être exécutée sur tout le territoire de l'Union européenne.
Pursuant to Community legal acts currently in force there is no way of obtaining an order to attach a bank account that could be enforced across the territory of the entire European Union.
Il est vrai que la protection de la santé et la politique de la santé sont évoquées dans de très nombreuses dispositions du Traité, par exemple dans l'article 3 O et S, 36, 56, 100 A 3, 129 etc. Il est également vrai que toutes ces dispositions ne prévoient pas des actes juridiques communautaires.
It is a fact that a great many articles of the Treaty - Articles 3(o) and (s), 36, 56, 100a(3), 129 and so on - refer to health and health protection. And it is also a fact that none of these articles provides for Community legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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