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“actes juridiquement contraignants” in English

4 examples
En outre, il met en place la procédure pour la transposition des actes juridiquement contraignants dans la législation nationale sous la forme de lois et d'ordonnances du gouvernement.
Moreover, it sets out the procedure for the transposition of legally binding acts into the national legislation in the form of laws and government ordinances.
De ce fait, seule l'Union peut légiférer dans ce domaine et adopter des actes juridiquement contraignants en la matière, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.
Accordingly, only the Union may legislate and adopt legally binding acts within that area. The Member States are able to do so only if empowered by the Union, in accordance with Article 2(1) of the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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