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“actes illicites” in English

10 examples
Limiter la liberté de circulation dans l’espace européen tend intrinsèquement à protéger la santé publique et à prévenir la pratique d’actes illicites.
Limiting freedom of movement in the European area is intrinsically linked to protecting public health and to preventing the practice of illicit acts.
Je pense qu'il y a là un danger d'interprétation erronée et un risque que le problème soit limité au seul terrorisme, alors qu'il existe de nombreux autres actes illicites dans le domaine de l'aviation civile.
I believe that there is a danger of inaccurate interpretation here and of the problem being narrowed to include only terrorism, whereas there are many other unlawful acts in the area of civil aviation.
En Italie, ainsi que chacun le sait, une enquête est en cours sur certaines accusations graves d’actes illicites commis dans le pays par des agents de la CIA qui, s’ils sont démontrés, constitueraient un crime grave.
In Italy, as everyone is aware, an investigation is in progress into certain serious allegations of unlawful acts committed in Italy by CIA agents, which, if proven, would constitute a serious crime.
Ils ne l'ont pas fait - l'Italie, par exemple ne l'a pas fait - et nous trouvons ainsi des villes, telles que la capitale du christianisme, envahies par des Roms et des Roumains qui commettent des délits, des viols et d'autres actes illicites, sans être expulsés.
They have not done so - Italy, for example has not - and so we find cities, such as the capital of Christianity, invaded by Roma and Romanians who commit crime, rape and other unlawful acts but are not thrown out.
Il y a de grandes différences en ce qui concerne la définition des actes illicites et des sanctions à appliquer ainsi qu'en ce qui concerne les actes de procédure, les règles relatives à l'administration des preuves et les compétences du parquet en matière de contrôle.
There are major differences as regards the definition of illegal acts and penalties as well as with regard to procedure, rules on evidence and the authority of the prosecuting authority to carry out checks.
Par ailleurs, il est technologiquement possible d’utiliser les mêmes mécanismes qu’offrent les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour entraver l’accès des personnes qui enquêtent sur le crime au point d’information susceptible d’être mêlé à des actes illicites.
Furthermore, the technology is available to use the very mechanisms offered by the new information and communication technologies to hinder access by those people investigating the crime to the information point likely to be engaged in illegal acts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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